Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé

J.O. 94 du 20 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07151
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Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Loto Joker »

NOR : ECOZ0399132X

A partir du jeudi 24 avril 2003, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française), du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, d'avril 2003 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française. Cet article 9 bis sera caduc le 5 juin 2003.

Article 9 bis

9 bis - 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés Promotion Loto Joker.

9 bis - 2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 24 avril 2003 et le samedi 10 mai 2003 (23 h 59, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Loto Joker. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 4 prises de jeu de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 4 prises de jeux.

9 bis - 3. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker, soit 1 EUR (100 FCFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker.

9 bis - 4. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du 1er jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au mercredi 4 juin 2003 inclus.

9 bis - 5. Seuls 4 millions de bons de réduction sont disponibles. L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 4 millions de bons de réduction auront été délivrés.

9 bis - 6. Le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.

9 bis - 7. Lors d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker telle que mentionnée au sous-article 9 bis 4, le joueur présente au détaillant Loto, avant que celui-ci procède à la prise de jeux, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeux conjoint de Loto et de Joker ainsi délivré. La réduction est indiquée sur le reçu.

9 bis - 8. Une prise de jeu payée en partie avec un bon de réduction ne participe pas à l'opération Promotion Loto Joker.

9 bis - 9. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker.

9 bis - 10. Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.

9 bis - 11. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.

9 bis - 12. L'annulation d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto et Joker, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeux n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux. De même, l'annulation d'une prise de jeux de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeux. La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.

9 bis - 13. L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.

9 bis - 14. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots de l'opération Promotion Loto Joker sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.

9 bis - 15. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction sont à adresser, par écrit, à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Loto Joker, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Joker, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 4 juin 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis - 16. Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération Promotion Loto Joker pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent par de participer à celle-ci.

Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération Promotion Loto Joker ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de cette opération au-delà de cette date.

9 bis - 17. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.

9 bis - 18. La participation à l'opération Promotion Loto Joker implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto et du règlement du Joker.

9 bis - 19. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac

Le président

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin